PROPRIÉTAIRE BAILLEUR
La visite de son logement en cas de vente
Si vous souhaitez vendre votre logement ou si un nouveau locataire doit s’y installer, le faire visiter va de soi. Mais l’occupant actuel est-il en mesure de s’y opposer ?
La loi apporte une réponse claire : le locataire a l’obligation de faciliter cette démarche. Ce droit de visite est effectivement prévu dans le bail, tel que le prévoit l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et doit être effectué du lundi au samedi pour une durée maximale de deux heures.
Une contrainte progressive
Au-delà de la contrainte légale qui s’impose au locataire occupant, il est bienvenu pour le propriétaire de prévenir celui-ci de la future visite. Question de politesse, mais aussi question d’organisation, afin de convenir du jour et de l’heure qui conviennent aux deux parties.
Si le locataire refuse, le propriétaire peut lui adresser une lettre avec accusé de réception lui rappelant les termes du bail qui rendent la visite obligatoire. Le locataire persiste dans son refus ? Il convient alors de se rapprocher d’un conciliateur ou du médiateur de la mairie où est situé le logement. Si cette démarche s’avère à nouveau improductive, il faut, en dernier recours, saisir le tribunal judiciaire pour faire prévaloir ses droits. Dans le cadre d’une jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, du 23 avril dernier, un locataire a été condamné à verser 10 000 € pour s’être opposé aux visites du logement qu’il occupait.
BONNES PRATIQUES
9 choses à faire avant de partir en vacances
- Débrancher les appareils électriques. Même en veille, les appareils électriques consomment de l’électricité.
- Vider le réfrigérateur. Ce simple geste évite de retrouver de la nourriture moisie si une panne de courant survient durant votre absence.
- Couper l’arrivée d’eau. Une fuite ou un dégât des eaux peut arriver à tout moment. En coupant l’arrivée d’eau, au moins vous minimisez les conséquences.
- Couper l’arrivée de gaz. Là encore, il s’agit d’un geste simple pour éviter tout problème aux conséquences importantes.
- Couper la climatisation ou le chauffage. Vous évitez ainsi les consommations d’énergie inutiles.
- Régler le thermostat de la chaudière. Afin de faire des économies d’énergie, il convient de régler le thermostat d’une chaudière à gaz à 12 °C lorsque celle-ci ne possède pas de veilleuse.
- Mettre à l’abri les équipements d’un balcon ou d’une terrasse. En été aussi, le vent peut souffler fort ou des orages violents survenir. En mettant à l’abri le mobilier, des outils ou des équipements de décoration, pas de mauvaises surprises.
- Fermer les fenêtres et descendre les volets au maximum. C’est l’une des mesures de base pour éviter les cambriolages. Une mesure surtout essentielle pour voir son assurance habitation jouer au cas où cela arriverait.
- Confier un double de ses clés à un proche. Ceci répond à plusieurs objectifs. Récupérer le courrier qui, accumulé, pourrait être le signe d’une absence prolongée. Arroser les plantes. Vérifier plus largement que tout va bien. Intervenir en cas de problème, comme un dégât des eaux.
Garde-corps des fenêtres, parties communes ou privatives ?
Pour savoir si les garde-corps des fenêtres constituent des parties communes ou des parties privatives, la consultation du règlement intérieur de copropriété s’impose.
La première catégorie intègre les parties dont l’usage profite à plusieurs propriétaires, voire à leur ensemble. C’est ainsi le cas du gros œuvre. Or, depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, les garde-corps ont été intégrés au gros œuvre. Pour ajuster le règlement intérieur, et donc éventuellement « sortir » les garde-corps des parties communes, il convient de procéder à un vote à la majorité simple de l’article 24, en assemblée générale de copropriété.
LOCATION
Louer en meublé, les règles à suivre
Alternative séduisante à la location nue, la location en meublé impose de devoir respecter plusieurs règles.
L’activité de location doit être déclarée au plus tard 15 jours après son démarrage effectif, que le propriétaire opte pour le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP). Effectuée en ligne, cette démarche conduit à obtenir un numéro de SIRET. Si le bien est situé dans une ville qui pratique l’encadrement ou le plafonnement des loyers, celui-ci ne peut être fixé librement. Seule une caractéristique exceptionnelle par rapport aux logements voisins (vue remarquable, terrasse paysagée, etc.) permet d’aller au-delà des plafonds, sauf pour les biens classés F ou G qui ne permettent pas ce dépassement.
Le bien doit également respecter des critères de décence détaillés dans un décret du 30 janvier 2002. Ces critères s’étendent de la surface minimale de 9 m2, des équipements de chauffage et de confort, du respect des normes de sécurité, jusqu’à l’absence de nuisibles. Enfin, la location en meublé oblige à mettre à la disposition du locataire au minimum 11 éléments de mobilier définis par le décret du 31 juillet 2015, notamment une literie avec couette et couverture, de la vaisselle, une table et des chaises, un réfrigérateur avec congélateur.
Habitat dégradé
Une loi pour mieux protéger
La loi « Habitat dégradé » a été publiée au Journal officiel le 9 avril dernier.
Alors que, selon le gouvernement, on compte près de 1,5 million de logements de cette nature, son objectif est double : à la fois lutter contre les marchands de sommeil et donner des moyens aux copropriétés qui subissent cette situation. A l’encontre des propriétaires bailleurs de logements indignes, les sanctions pénales sont renforcées. Une nouvelle procédure d’expropriation pour les logements concernés par un arrêté d’insalubrité ou de péril est créée. Par ailleurs, les copropriétés peuvent accéder à un prêt global collectif pour effectuer des travaux, crédit qui bénéficie d’une garantie publique. Plusieurs mécanismes viennent également faciliter le lancement des travaux dans ces logements avant qu’une dégradation définitive ne les condamne.
OTV
Un service pour passer un été tranquille
OTV pour Opération Tranquillité Vacances. Ce service gratuit est peu connu du grand public. Il existe pourtant depuis 1974. Dans un premier temps, il ne concernait que les vacances d’été. En 2009, il a été élargi à l’ensemble des vacances scolaires. Et depuis juin 2022, il est dématérialisé avec la possibilité de s’inscrire en ligne.
OTV offre une surveillance de son domicile pendant une absence prolongée grâce à la mise en place de patrouilles effectuées, de jour comme de nuit, par la police ou la gendarmerie. L’objectif est à la fois de dissuader les malfaiteurs éventuels et de constater sur place des problèmes ou anomalies. Si tel est le cas, les occupants du logement sont immédiatement prévenus par les forces de l’ordre.
Le service OTV fonctionne sur l’ensemble du territoire français. Il s’applique naturellement aux périodes de vacances, particulièrement l’été, mais aussi pour toute autre période de l’année. Pour bénéficier d’OTV, il suffit d’une simple inscription en ligne.
https://demarches.service-public.fr/mademarche/OperationTranquilliteVacance
Du nouveau pour le PTZ
Le 3 avril dernier, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) nouvelle version entrait en vigueur. Sans intérêt et gratuit, il facilite la primo-accession à la propriété aux ménages modestes et intermédiaires. Sa durée est de 10, 15, 20 ou 25 ans avec une période de remboursement sans mensualité de 0, 2, 5, 8 ou 10 ans. Il permet de financer 20 %, 40 % ou 50 % du montant du bien acheté, selon les revenus du bénéficiaire et le lieu où le bien se situe.
Les primo-accédants doivent acheter leur bien neuf en zone tendue ou dans l’ancien avec travaux en zone détendue. Les habitants de HLM peuvent aussi bénéficier du PTZ pour acheter leur logement social. Les maisons sont quant à elles exclues du dispositif.
À noter que les plafonds de revenus, qui dépendent de la composition du foyer, ont été revalorisés afin de permettre à un plus grand nombre d’emprunteurs d’accéder au PTZ, avec notamment la création d’une quatrième tranche.