Encadrement des loyers : les annonces immobilières deviennent plus transparentes

Les annonces immobilières vont encore changer de visage. Pour les biens situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, il est désormais obligatoire d’afficher sur les annonces de location le loyer maximum autorisé par le dispositif.

 

Rappel : l’encadrement des loyers

L'encadrement des loyers sert à limiter la hausse du prix du loyer lorsqu'un logement est remis en location, ou lorsque son bail est renouvelé. Certains logements ne sont pas concernés par cette mesure, comme :

• les logements arrivant pour la première fois sur le marché de la location,
• les logements inoccupés depuis plus de 18 mois (sauf à Paris),
• les logements ayant bénéficié de travaux de rénovation dont le montant était au minimum égal au total des loyers de la dernière année de location.

 

En cas de changement de locataire, deux possibilités s’offrent au propriétaire pour fixer un loyer de référence majoré par rapport à celui payé par l’ancien locataire :

• l’amélioration du logement en location en réalisant des travaux de rénovation qui augmenterait la valeur ajoutée du logement de manière significative,
• le montant du loyer est trop bas par rapport à l’indice de référence des loyers en vigueur.

 

Quelles zones sont concernées par l’encadrement des loyers ?

Ce dispositif est appliqué dans certaines métropoles où l’offre de logement est tendue, afin de favoriser l’accès au logement et de limiter d’éventuelles hausses de prix abusives. Une zone tendue est un territoire sur lequel les prix des loyers sont très élevés à cause d’un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement. Plusieurs communes ou communautés de communes sont concernées par l’encadrement des loyers :

• Paris intramuros.
• Lille, Hellemmes, Lomme.
• Lyon et Villeurbanne.
• Plaine commune : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
• Est ensemble : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.

 

Montpellier et Bordeaux vont bientôt rejoindre le dispositif d’encadrement des loyers.

 

Encadrement des loyers : quels changements ?

Jusqu'alors, il n'était pas obligatoire pour les professionnels de l'immobilier d'indiquer toutes les informations financières sur leurs annonces. Depuis le premier avril, un arrêté pris en application de la loi ELAN rend obligatoire l’affichage du loyer de référence sur toutes les annonces immobilières. Cette mesure garantit, au locataire et au propriétaire, une location au juste prix.

Le loyer de référence

Les observatoires des loyers locaux ont pour mission de définir un ensemble de valeurs de référence, appelé loyer médian de référence, en s’appuyant sur différentes caractéristiques du bien : quartier, type de location (vide ou meublée), date de construction, nombre de pièces, etc.

Le loyer de référence majoré

Il se calcule simplement en ajoutant 20 % au loyer de référence.

Le complément de loyer

Dans certaines situations, le propriétaire est autorisé à fixer le loyer au-delà de la majoration de 20 %. En effet, cette disposition s’applique si le bien dispose de caractéristiques qui améliorent son confort ou parce qu’il se trouve dans une zone particulièrement recherchée. Cela concerne par exemple une vue imprenable ou une place de parking dans un quartier dans lequel il n’y a pas d’immeubles avec parking.

Ces différentes mentions devront être précédées, toujours sur l'annonce immobilière, de la mention "Zone soumise à encadrement des loyers". Des dispositions similaires devraient suivre pour les annonces entre particuliers.

 

Encadrement des loyers : faites confiance à un professionnel pour garantir la rentabilité de votre investissement

Cette loi peut être dissuasive pour un propriétaire ou un investisseur qui souhaite se lancer. Toutefois, une bonne gestion locative évitera tous ses désagréments pour que votre bien immobilier reste un bon investissement. Laisser ses biens immobiliers à la responsabilité d’une agence de gestion locative comme IMMO de France permet de louer son bien dans le respect de la légalité.